Depuis le 1er janvier 2026, toute collaboration commerciale entre une marque et un créateur doit faire l'objet d'un contrat écrit dès que sa valeur dépasse 1 000 € hors taxes. Ce n'est plus une bonne pratique : c'est une obligation, et elle engage les deux parties.
La règle vient de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale, dont le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 a fixé le seuil. Beaucoup de marques et de créateurs travaillent aujourd'hui sans contrat écrit, en pensant être en dessous — parce qu'ils comptent mal.
Le seuil de 1 000 € ne s'apprécie pas par collaboration
C'est le point que presque tout le monde comprend de travers, et c'est celui qui met en infraction sans qu'on s'en rende compte.
Le seuil s'apprécie par couple marque × créateur et sur l'année. Deux collaborations à 600 € avec le même créateur dans la même année déclenchent l'obligation, même si aucune ne l'atteint seule.
Voici le texte exact, parce qu'il vaut mieux le lire une fois que le paraphraser dix. L'article 1er du décret impose le contrat écrit lorsque « la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur au cours de la même année en contrepartie d'une prestation ou d'un ensemble de prestations d'influence commerciale par voie électronique poursuivant un même objectif promotionnel est supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ».
« Un même objectif promotionnel » : la condition que presque personne ne cite
Le cumul ne mélange pas tout ce qu'une marque verse à un créateur : il additionne les prestations qui poursuivent le même but promotionnel. Deux campagnes réellement distinctes — un lancement de produit en mars, une opération de fin d'année sans rapport — s'apprécient séparément. En revanche, une série de collaborations qui servent la même promotion se cumulent, quel que soit leur nombre. La frontière n'a pas encore été tranchée par un juge : dans le doute, la prudence est de cumuler.
Un outil gratuit pour suivre ce cumul
Ce calcul est le genre de chose qu'on ne fait pas de tête : par marque, sur l'année, argent et cadeaux additionnés. Nous avons mis en ligne un suivi du seuil de 1 000 € utilisable sans compte, où rien ne quitte votre navigateur : ouvrir l'outil.
Les avantages en nature comptent aussi
La valeur des produits offerts, dotations et services gratuits entre dans le cumul, au même titre que l'argent versé. Une paire de sneakers à 400 € envoyée en gifting rapproche du seuil autant que 400 € virés. C'est ce qui fait basculer les marques qui pratiquent l'envoi de produits sans jamais payer un euro.
Ce que le contrat doit contenir
Le contrat doit préciser au minimum l'identité des parties, la nature des missions confiées, la rémunération, ainsi que les droits et obligations de chacun.
En pratique, un contrat sérieux couvre aussi les points qui font les litiges : les droits d'utilisation du contenu et leur durée, l'exclusivité éventuelle, le nombre de retouches incluses, et les délais de livraison et de paiement.
Qui est responsable en cas de manquement
La marque, l'agence et le créateur sont solidairement responsables. Ce n'est pas la marque seule qui porte le risque : un créateur qui accepte une collaboration sans contrat au-delà du seuil est exposé au même titre.
Le risque principal est la nullité du contrat — c'est-à-dire, concrètement, une collaboration dont plus personne ne peut se prévaloir : ni la marque sur les droits d'usage du contenu, ni le créateur sur son paiement.
La conformité ne se rattrape pas après coup
Un contrat écrit après la publication ne régularise rien : il doit exister avant l'exécution de la prestation. C'est pour cette raison que le suivi du cumul annuel compte autant que le contrat lui-même — quand on découvre qu'on a franchi le seuil, il est déjà trop tard.
Comment suivre le seuil concrètement
Le calcul est simple sur une collaboration. Il devient impraticable dès qu'une marque travaille avec vingt créateurs et qu'une partie des rémunérations est en nature : il faut tenir, pour chaque couple, un cumul sur l'année civile qui additionne l'argent et la valeur des produits envoyés.
| Ce qu'il faut suivre | Pourquoi c'est piégeux |
|---|---|
| Le cumul par couple marque × créateur | Ce n'est ni par collaboration, ni par marque : deux petites collabs suffisent |
| L'année, et non la collaboration | Le décret dit « au cours de la même année ». Collabbs remet le compteur à zéro le 1er janvier |
| Les avantages en nature | Un produit offert compte pour sa valeur commerciale |
| Le moment du franchissement | Le contrat doit exister AVANT la prestation qui fait franchir le seuil |
Collabbs suit ce cumul pour vous
Pour chaque créateur avec qui vous travaillez, Collabbs additionne les collaborations, les commissions d'affiliation et les avantages en nature déclarés, sur l'année civile en cours. Le contrat écrit est généré et signé par les deux parties avant la prestation, et le paiement est séquestré jusqu'à la livraison. Les créateurs ne paient rien.
Créer un compte gratuitEn résumé
- Contrat écrit obligatoire dès 1 000 € HT cumulés sur l'année, par couple marque × créateur, pour un même objectif promotionnel.
- Les avantages en nature entrent dans le calcul.
- Marque, agence et créateur sont solidairement responsables.
- Le contrat doit exister avant la prestation, pas après.
- Le risque principal est la nullité de la collaboration.
Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d'un avocat.